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Demandez un arrêté d’autorisation de rejet

Toute entreprise doit faire la demande d'autorisation de rejet d'eaux usées et d'eaux pluviales auprès de l'Agglo Seine-Eure.

Un  suivi des Industriels et Artisans est mis en place par l’Agglo pour connaître les activités sur son secteur et les rejets types reçus par les stations d’épurations mais aussi pour la protection du milieu naturel avec la vérification de la destination des eaux pluviales et de son prétraitement. 

Voici la démarche à suivre : 

  • Remplissez un des questionnaires en fonction de votre entreprise
  • Le transmettre à la Direction du Cycle de l’eau par mail ou par courrier
  • Une visite d’un agent de l’Agglo Seine-Eure sur site est réalisée pour vérifier le bon raccordement et connaître les types de rejets d’eaux usées et d’eaux pluviales 
  • Un arrêté d’autorisation vous sera ensuite délivré (validité 5 ans), avec des améliorations à apporter si nécessaire.

Le saviez-vous

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Le code de Santé Publique (article L1331-10) indique que « tout déversement d’eaux usées autre que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé » par la collectivité chargée de cette collecte.

Infos complémentaires