Contrôlez votre assainissement

Vous vendez un bien immobilier (habitation individuelle, appartement, entreprises, bureaux, …) ? Vous devez faire réaliser un contrôle de l’assainissement collectif et non-collectif par un agent de l’Agglo Seine-Eure.  

Voici la procédure à suivre : 

  • Complétez le formulaire de demande de diagnostic assainissement
  • La Direction du Cycle de l’eau prendra contact auprès de vous pour fixer une date de rendez-vous. 
  • Un compte-rendu de visite vous sera adressé. Il constitue le diagnostic assainissement (valable 3 ans). 
  • Vous devrez ensuite régler la facture qui vous sera adressée (entre 90 € et 180 € TTC en fonction du type de bien à contrôler). 

Le montant de cette prestation s’élève à 90 € TTC par habitation / appartement (180 € TTC pour un immeuble, entreprise ou grande maison). 

En cas de non-conformité lors du contrôle, la contre-visite est gratuite lorsque celle-ci est réalisée dans un délai de 6 mois après la date du contrôle. 

Ces montants sont payables dès réception de l’avis de somme à payer du trésor public, environ un mois après la prestation. 

Ce contrôle est obligatoire sur le territoire de l’Agglomération Seine-Eure depuis le 1er janvier 2014 pour l’assainissement collectif et le 1er janvier 2011 pour l’assainissement individuel 

Le contrôle d’un bien desservi par le réseau public d’assainissement (collectif)

Le contrôle consiste à vérifier que les installations intérieures (toilettes, cuisine, …) de la propriété sont correctement raccordées aux réseaux publics d’assainissement. 

Lors de sa visite, un technicien de l’Agglomération Seine-Eure a différentes missions :  

  • contrôler que toutes les évacuations d’eaux usées sont collectées et raccordées au réseau public d’assainissement 
  • contrôler la séparation des eaux usées et des eaux pluviales 
  • vérifier l’absence d’anomalies de raccordement  (exemples : raccordement des sorties d’eaux pluviales sur le réseau d’eaux usées ou inversement, utilisation  d’une installation d’assainissement non-collectif, absence de branchement..) 
  • contrôler la mise hors service de l’installation d’assainissement non-collectif 
  • aider et informer les usagers sur leurs obligations et les conseiller. 

Si le contrôle fait l’objet d’une non-conformité, le Service Public d’Assainissement Collectif (SPAC) stipule que le propriétaire dispose d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité. Pour information, une non-conformité n’empêche pas la vente, les travaux peuvent être réalisés par le vendeur ou l’acquéreur (c’est un accord entre les deux parties). 

Le contrôle d’un bien immobilier équipé d’un assainissement individuel (non-collectif)

Le vendeur a l’obligation de justifier de l’état de son installation lors du compromis de vente. L’état d’installation d’assainissement non collectif est un diagnostic qui permet d’informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation avec la réglementation. 

Après le contrôle, le technicien précisera selon les cas : 

  • qu’il n’y a aucun travaux à prévoir car l’installation est conforme 
  • les recommandations sur l’entretien, l’accessibilité et/ou les modifications à effectuer 
  • les travaux à réaliser en cas de risques sanitaires et environnementaux. 

Lors du diagnostic, les techniciens doivent avoir accès à l’ensemble de la propriété : extérieurs et intérieurs de l’ensemble des bâtiments. Le propriétaire doit rendre accessible l’ensemble des ouvrages constitutifs : regards, fosses, bacs dégraisseurs, filtres décolloïdeurs, puisards, épandages, … 

Pour information, les ouvrages (fosses, épandages, …) non-accessibles et sans éléments probants attestant de leurs existences, seront considérés comme inexistants. 

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