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Demandez une attestation de conformité SPANC

Lorsque vous faites construire un logement neuf, vous devez consulter le SPANC lors du dépôt d’un permis de construire ou d’un projet de réhabilitation de votre filière d’assainissement.  

Qu’est-ce que le SPANC ?

Le Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) a été instauré par la loi sur l’eau de 1992. Ce service public est obligatoire pour toutes les communes depuis le 1er janvier 1996.  Le but de cet organisme est d’assurer le contrôle de l’ensemble du parc d’assainissement non-collectif et ce de la collecte au rejet des eaux usées pour éviter de possibles risques sanitaires ou environnementaux.  

L’Agglomération Seine-Eure a repris cette compétence depuis 2006. 

Les missions du SPANC sont nombreuses, les trois principales étant : 

  • D’informer les ménages quant à la réglementation en vigueur 
  • De contrôler l’existence des installations et leur conformité 
  • De valider les installations à venir 

Vous devez consulter le SPANC lors du dépôt d’un permis de construire ou d’un projet de réhabilitation de la filière assainissement. 

Voici la procédure à suivre dans le cas où votre construction n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement des eaux usées : 

  • Faites appel à un bureau d’études pour la réalisation de votre étude de sol et de définition de la filière d’assainissement.
  • Envoyez l’étude de sol du bureau d’études au SPANC (par mail ou courrier) pour validation avec le formulaire de demande d’attestation de conformité complété et signé 
  • Si avis favorable du SPANC : début des travaux, selon les préconisations du bureau d’études et de l’avis du  SPANC. Les travaux ne doivent pas débuter avant l’avis favorable du SPANC. 
  • Avant le début des travaux, le propriétaire doit contacter le SPANC environ une semaine en amont, afin de convenir d’un rendez-vous pour qu’un contrôle des travaux soit réalisé avant le remblaiement des ouvrages.
  • La conformité de l’installation sera délivrée par l’Agglomération. 

Les travaux d’installation d’un assainissement non-collectif sont à la charge du propriétaire et doivent répondre aux critères règlementaires (Code de la Santé Publique).

L’autorisation du SPANC doit être fournie dans le dossier de demande de permis de construire.

Le montant de l’instruction préalable de la conception est de 160 € TTC. La vérification de la bonne exécution des travaux est gratuite.

Ce montant est payable dès réception de l’avis de somme à payer du trésor public, environ un mois après la prestation.

Il s’agit d’un contrôle de bon fonctionnement, d’entretien et d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et des dangers pour la santé des personnes réalisé périodiquement. Il permet d’identifier les non-conformités de votre installation et les travaux à réaliser dans un délai donné. 

La loi portant engagement national pour l’environnement impose une fréquence de contrôle entre 4 et 10 ans. Les élus de l’Agglomération Seine-Eure ont délibéré pour la fréquence maximale (tous les 10 ans). 

Ce contrôle est exercé sur place par les agents du SPANC dans les conditions prévues par l’article 1 de l’arrêté du 27 avril 2012.

Celui-ci consiste à :  

  • Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué 
  • Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien ou d’usure éventuels 
  • Constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances avec les nouvelles règles en vigueur. 

Le montant de ce contrôle obligatoire s’élève à 90 € TTC pour une habitation individuelle (180 € TTC pour une entreprise). Ce montant est payable dès réception de l’avis des sommes à payer du Trésor Public, adressé environ un mois après la prestation. 

Le saviez-vous

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L'assainissement non-collectif (ANC) ou assainissement autonome est le traitement des eaux usées domestiques sans les égouts. Le concept d'assainissement autonome désigne généralement l'ensemble des étapes de traitement permettant de traiter et gérer les eaux usées d'une habitation individuelle, au niveau de la parcelle. Si votre bien immobilier est situé hors de la zone d'assainissement collectif, vous bénéficiez alors du Service Public d'Assainissement Non-Collectif - dit SPANC. 

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