Modification n°6 du PLUiH
L’Agglo Seine-Eure a prescrit la 6e modification du PLUi-H. Elle a également défini les objectifs et les modalités de la concertation qui doit être organisée auprès du public pendant toute la durée de la phase d’études.
L’objectif de cette modification est de permettre l’installation de nouvelles activités au sein de la friche industrielle située vallée Galantine à Pîtres.
Cette démarche s’inscrit dans la politique de mobilisation des friches du territoire pour lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.
Dans le cadre de la procédure, un dispositif de concertation a été mis en place afin de pouvoir informer et échanger avec les habitants du territoire.
Le dossier d’information est disponible sur cette page et au format papier au siège de l’Agglo Seine-Eure à Louviers et à la mairie de Pîtres. Il comprend un registre de concertation dans lequel il est possible d’émettre des remarques et sera alimenté tout au long de l’avancée des études. Le public peut également s’exprimer par courrier adressé au service Urbanisme et Planification de l’Agglomération, ou par mail à l’adresse suivante : Planification-Territoriale@seine-eure.com.
Un temps d’échanges est prévu le jeudi 15 janvier 2026 de 10h à 12h à la mairie de Pîtres.
Le site, d’une dizaine d’hectares, est localisé au nord de la commune, au pied du coteau, à distance des premières habitations.
Une partie de la vallée Galantine est occupée par un ensemble de bâtiments et installations. Le site a en effet été utilisé de 1927 à 1993 pour la production de munitions et produits pyrotechniques. Quelques aménagements ont également été réalisés au début des années 2000 pour un projet de centre d’enfouissement technique, finalement abandonné.
Le site concerné par le projet de modification est aujourd’hui classé en zone naturelle (N) du PLUi-H. La zone N a pour objectif principal de protéger le milieu naturel et ses composantes. Le règlement du PLUi-H applique avant tout une interdiction de construire et soumet les seules destinations qu’il autorise à la condition de respecter le milieu naturel et les caractéristiques des sites concernés. Les bâtiments existants sont également identifiés au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme afin d’autoriser leur changement de destination.
Pour contribuer à la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, il apparaît aujourd’hui prépondérant de réutiliser et valoriser les friches existantes. L’Agglo Seine-Eure œuvre en ce sens depuis de nombreuses années, comme elle l’a fait par exemple à Louviers en redonnant vie à la friche industrielle CINRAM, aujourd’hui lieu d’accueil du Hub Expo & Congrès et d’un atelier de maroquinerie.
C’est pourquoi, en partenariat avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie, propriétaire du site, l’Agglo Seine-Eure souhaite permettre l’implantation de nouvelles activités au cœur de la vallée Galantine.
Ainsi, conformément à l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, il est proposé de créer un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STCEAL). Un STECAL permet notamment la réalisation de nouvelles constructions, installations et aménagement sous réserve de préciser les conditions de hauteurs, d’implantation et de densité des constructions, d’assurer leur intégration dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il est précisé qu’un STECAL ne peut être instauré qu’après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
A ce stade de la procédure de modification, le contenu réglementaire du STECAL n’est pas encore défini. Les éléments complémentaires seront apportés progressivement, suivant l’avancement des études.
