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Des constats pour attester de la mise en place des mesures de sécurité sanitaires

Les Huissiers de Justice proposent de réaliser des constats à destination des commerçants et artisans afin d’attester la mise en place des mesures de sécurité sanitaires dès la reprises d’activités.

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La preuve du respect des mesures de protection est essentielle pour prémunir tous les professionnels contre de futurs contentieux économiques ou sociaux.

La Chambre nationale des commissaires de justice -section huissiers de justice- a défini un protocole spécialement étudié pour procéder à la réalisation de ce constat legalpreuve « règles Covid-19 de reprise d’activité » à forte valeur ajoutée. Ce dernier a pour objectif d’accompagner et de rassurer les professionnels comme leurs salariés.

Le constat par huissier de justice, officier public et ministériel, est la preuve qui permet d’attester de la mise en œuvre des obligations en matière de mesures sanitaires.

Les commerçants et les artisans du territoire peuvent faire appel à un Huissier de Justice de leur choix pour qu’il étudie les conditions de mise en œuvre de ce constat.

Vous pouvez également contacter Maître Thiery, Huissier de Justice à Louviers.

Plus de détails sur Legalpreuve.fr

Contacter Maître Thiery au 02 32 40 14 63 ou g.thiery@t2-huissier.fr

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