Collectivité territoriale - Communauté d'agglomération Seine-Eure

Que doit comporter un dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 ?


Un dossier d’évaluation des incidences doit contenir les éléments suivants :

1. Localisation et description du plan, projet

Description du projet
Une carte situant le projet par rapport aux périmètres du ou des sites Natura 2000 susceptibles d’être concernés
Pour une activité ou une opération localisée à l’intérieur du périmètre d’un ou plusieurs sites Natura 2000, un plan de situation détaillé (localisation des aménagements, etc)

2. Évaluation préliminaire

Un exposé sommaire mais argumenté des incidences des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 concernés.
 
S’il peut être démontré à ce stade que le projet n’aura pas d’incidences sur un ou plusieurs site Natura 2000, l’évaluation des incidences est achevée, sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente. Le dossier d’évaluation des incidences sera composé des rubriques 1 et 2. Le dossier est dit « simplifié ». 
 
Par contre, si à ce stade, l’activité est susceptible d’affecter un site, vous devez compléter ce dossier par une analyse plus approfondie.

3. Analyse des incidences

S’il apparaît en réalisant cette évaluation préliminaire qu’il existe une probabilité d’incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, le dossier doit être complété par une analyse des différents effets du projet sur le ou les sites : effets permanents et temporaires, directs et indirects, cumulés avec ceux d’autres activités portées par le porteur de projet.
 
Si, à ce stade, l’analyse démontre l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation du ou des sites concernés, l’évaluation est achevée, sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente.

4. Mesures de suppression et de réduction des incidences

Si un doute persiste sur l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation, il convient d’intégrer des mesures de corrections pour supprimer ou atténuer les effets du projet. Ces mesures peuvent être de plusieurs ordres : réduction de l’envergure du projet, précaution pendant la phase de travaux, techniques alternatives etc.
 
Si les mesures envisagées permettent de conclure à l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000, l’évaluation des incidences est achevée, sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente. 
 

Orientations pour des mesures correctrices ou compensatoires

Si l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 met en évidence des incidences sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire, des mesures correctrices ou compensatoires doivent être prises. Il est convenu que lorsque des mesures compensatoires sont prises pour compenser un impact, ces dernières doivent être réalisées sur ou à proximité immédiate du site impacté.
 
Sur le territoire des sites Natura 2000 de la vallée de Seine amont et dans la proximité immédiate du site, c'est-à-dire sur les terrasses alluviales de la Seine ou les coteaux de la Seine), le comité de pilotage du site propose d'orienter ces mesures vers les mesures suivantes :

Restaurer des pelouses sèches en assurant une maîtrise foncière des terrains en déprise agricole et en mettant en œuvre des actions de débroussaillage et/ou de défrichement sur friches arbustives présentes sur les coteaux calcaires ou les terrasses alluviales :

- A noter que si le défrichement est réalisé dans un massif de plus de 4 ha d'un seul tenant, une autorisation devra être demandée. Dans ce cadre, il est rappelé que tout reboisement peut être impactant sur les habitats et les habitats d'espèce d'intérêt communautaire des sites  Natura 2000 "Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon" et "Terrasses alluviales de la Seine". Un éventuel reboisement sur ces sites pourra alors être soumis à évaluation d'incidences. 
 
Restaurer les anciens plans d'eau en zones humides fonctionnelles – notamment ceux issus de l'extraction des granulats avant la mise en place de la réglementation sur les projets de réaménagements -  non compatibles avec les enjeux relatifs à Natura 2000. Ces plans d'eau pourront par exemple être restaurées en zones humides favorables à l'accueil des oiseaux d'eau (roselières, vasières, mise en place d'îlots, mares, prairies adjacentes…). 
 
- A noter que dans le cadre de la restauration d'anciens plans d'eau, il conviendra éventuellement de réviser les documents d'urbanisme proposants des aménagements non cohérents avec les objectifs des sites Natura 2000.
- De plus, au regard du nécessaire remblaiement de certains plans d'eau, les gravats utilisés devront être inertes et mis en œuvre dans le cadre d'une traçabilité exemplaire.
 
Ces restaurations devront être réalisées à l'aide d'une maîtrise foncière ou d'usages et avec l'assurance que ces espaces restaurés conservent une orientation écologique. De plus, il est important de préciser, suite à la restauration du milieu, les mesures d'entretien à moyen terme. Ces mesures d'entretien pourront être financées par les contrats Natura 2000.

Nouvelles données issues des évaluations des incidences : 
Il est possible que certains projets aient à réaliser, dans le cadre de leur étude d'impact ou dans le cadre de l'évaluation des incidences, de nouveaux inventaires faune, flore, habitats. Dans ce cadre, ces nouveaux inventaires participent à l'amélioration des connaissances du site Natura 2000. A ce titre, elles seront fournies à l'animateur du site afin d'assurer la mise à jour des données sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire.

5. En cas de procédure dérogatoire (L414-VII)

Dans le cas où les mesures de suppression et de réduction ne permettraient pas d’effacer l’effet significatif, le porteur de projet doit joindre à son dossier :
une analyse des solutions alternatives à celle retenue et les raisons pour lesquelles elles ne peuvent être mises en œuvre
un argumentaire permettant de démontrer les raisons impératives d’intérêt public majeur conduisant à la nécessité d’adopter le projet
la proposition des mesures qui permettront de compenser les atteintes significatives aux objectifs de conservation des sites Natura 2000.
 





Contacter le service Milieux naturels

Responsable de service : Mélanie JUGY
Courriel : milieux.naturels@seine-eure.com
Télécopie : 02 32 50 85 51

Assistante : Sonia HALLAY
Courriel : 02 32 50 89 52 - Télécopie : 02 32 50 89 66

Animatrice sites Natura 2000 : Lucy MORIN
Courriel : natura2000@seine-eure.com 

Surveillant de travaux : Maxime CONTREMOULINS

Travaux d’entretien et garde rivière : Vincent LEFEBVRE

Travaux et gestion hydraulique : Patrice HAUDUC

Police rurale :
Jean-Luc LOISEL
Pascal MAHIOU