Collectivité territoriale - Communauté d'agglomération Seine-Eure

Principe d'élaboration à la réalisation d'une évaluation des incidences Natura 2000


Plusieurs principes président à la réalisation d’une évaluation des incidences :
- L’évaluation des incidences Natura 2000 est de la responsabilité du porteur de projet et est à sa charge.

- L’évaluation des incidences cible uniquement les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés. Elle diffère des autres évaluations environnementales, les études d’impact par exemple, où toutes les composantes de l’environnement sont prises en compte : milieux naturels (et pas seulement les habitats ou espèces d’intérêt communautaire), air, eau, sol,... L’évaluation des incidences ne doit étudier ces aspects que dans la mesure où des impacts du projet sur ces domaines ont des répercussions sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire.

- L’évaluation des incidences est proportionnée à la nature et à l’importance des activités, aux enjeux de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et à l’existence ou non d’incidences potentielles du projet sur ces sites. Ainsi, la précision du diagnostic (état initial) et l’importance des mesures de réduction d’impact seront adaptées aux enjeux de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.

- L’évaluation a pour objectif de déterminer si le projet aura un impact significatif sur ces habitats ou espèces. Plus les enjeux liés à la préservation des sites Natura 2000 seront pris en compte en amont, plus il sera aisé de prendre des mesures pour supprimer ou réduire les incidences sur le site.

- Si il a un impact significatif, l’autorité décisionnaire doit enfin s’opposer au projet, sauf s’il présente un intérêt public majeur, qu’aucune autre alternative n’est possible et que le porteur de projet s’engage à la mise en œuvre de mesures compensatoires.

- Les activités réalisées dans le cadre de contrats ou de chartes Natura 2000 sont dispensées d’évaluation des incidences Natura 2000.

- Le recours à un bureau d’études pour mener l’évaluation n’est pas obligatoire.
 





Contacter le service Milieux naturels

Responsable de service : Mélanie JUGY
Courriel : milieux.naturels@seine-eure.com
Télécopie : 02 32 50 85 51

Assistante : Sonia HALLAY
Courriel : 02 32 50 89 52 - Télécopie : 02 32 50 89 66

Animatrice sites Natura 2000 : Lucy MORIN
Courriel : natura2000@seine-eure.com 

Surveillant de travaux : Maxime CONTREMOULINS

Travaux d’entretien et garde rivière : Vincent LEFEBVRE

Travaux et gestion hydraulique : Patrice HAUDUC

Police rurale :
Jean-Luc LOISEL
Pascal MAHIOU