Communauté d'agglomération Seine-Eure

Les fondements du réseau Natura 2000


A l'échelle européenne

Les fondements du réseau Natura 2000
La législation communautaire concernant Natura 2000 repose sur deux textes : les directives "Oiseaux" (1979) et "Habitats" (1992). Ces deux directives ont pour objectifs de contribuer à la préservation de la diversité biologique sur le territoire de l'Union Européenne et d'assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et habitats d'espèces d'intérêt communautaire.
 
La directive « Oiseaux sauvages » CEE n°79/409 du 2 avril 1979 révisée le 30 novembre 2009 vise la conservation des oiseaux sauvages. Elle prévoit la protection des habitats nécessaires à la reproduction et à la survie d'espèces d'oiseaux considérées comme rares ou menacées à l'échelle de l'Europe. Chaque État membre doit classer en Zone de Protection Spéciale (ZPS) les sites les plus susceptibles de concourir à la conservation des espèces d'oiseaux menacées.
 
La directive « Habitats-Faune-Flore » 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite directive « Habitats » a pour objet la conservation d'espèces et d'habitats naturels. Pour cela, elle prévoit la constitution « d’un réseau écologique européen cohérent de Zones Spéciales de Conservation (ZSC), dénommé Natura 2000 » qui doit permettre d’assurer la conservation d’habitats naturels, d’espèces animales et végétales sauvages, rares ou menacés au niveau européen.
Ces habitats naturels et ces espèces d’intérêt communautaire sont listés dans les annexes I et II de la directive. Certains sont considérés comme prioritaires du fait de leur vulnérabilité particulière.
Cette directive contribue à l'objectif général d'un développement durable. Elle vise le maintien de la biodiversité, tout en tenant compte des exigences scientifiques, économiques, sociales, culturelles et régionales. En effet, la sauvegarde de la biodiversité peut requérir le maintien ou l'encouragement d'activités humaines. L'objectif n'est donc pas de faire de ces sites des "sanctuaires de nature" où un règlement fixerait des interdictions et où toute activité humaine serait proscrite.
Les ZPS et ZSC concourent, sous l'appellation commune de sites "Natura 2000", à la formation du réseau écologique européen Natura 2000. L'objectif de ce réseau est de promouvoir une gestion concertée et assumée par tous les acteurs intervenant sur ces espaces naturels dans le but de conserver la biodiversité. Ainsi, le réseau Natura 2000 est appelé à devenir un outil d'aménagement du territoire et de promotion d'une utilisation durable de l'espace.
 
 
Sur les sites de la vallée de Seine amont, deux sites concernent spécifiquement la directive Habitats :
« Iles et berges de la Seine »
« Boucles de la Seine amont d’Amfreville à Gaillon »
un site concerne la directive Oiseaux :
ZPS « Terrasses alluviales de la Seine »
 

A l'échelle nationale

Une directive européenne est un texte réglementaire adopté par l'ensemble des États membres de l'Union Européenne. Chaque Etat membre a une obligation de résultat au regard des objectifs à atteindre mais reste libre quant aux moyens mis en œuvre pour y parvenir. Il doit aussi transposer chaque directive dans son droit national.
 
La France a transposé les directives "Oiseaux" et "Habitats" à partir de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001. Désormais, la législation relative à Natura 2000 est essentiellement définie par le code de l'environnement (articles L414-1 à L414-7 et articles R-414-1 à R-414-26 du code de l'environnement) et trouve également écho dans le code forestier et le code général des impôts.
 
L’Etat français privilégie donc la démarche contractuelle et concertée et a choisi d’élaborer, pour chaque site désigné, un plan de gestion appelé document d’objectifs (DOCOB).
En application de ces textes de loi, plusieurs arrêtés et circulaires sont parus pour préciser les modalités d'élaboration du document d'objectifs, de gestion des sites et de l'évaluation des incidences.
 

A l'échelle locale

Au niveau régional, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM de l'Eure notamment) assurent le suivi et la coordination des 34 sites régionaux intégrant le réseau Natura 2000.
Pour chaque site, une structure assurant la maîtrise d'ouvrage de l'élaboration du DOCOB est désignée. Elle a en charge l'élaboration du document d'objectifs qui doit se faire en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs locaux.
 
 
1.1 Les étapes de l’élaboration du document d'objectifs
Le document d’objectifs se compose généralement de trois parties :
 
1. Etablir un diagnostic
Caractériser et cartographier l'occupation du sol, les habitats naturels et les espèces (et leurs habitats) d’intérêt communautaire présents sur le site ;
Analyser le contexte socio-économique local, identifier les acteurs et les usages, les pratiques et leurs perspectives d’évolution.
 
2. Définir les objectifs de développement durable
Comparer le diagnostic avec les conditions nécessaires à la conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire ;
Définir les conditions du maintien des activités favorables à la conservation de ces habitats et espèces.
 
3. Elaborer un plan d’actions
Traduire de façon opérationnelle les objectifs définis précédemment par des propositions d’actions concrètes aux gestionnaires du territoire ;
Evaluer le coût de chacune de ces actions et prévoir les modalités de financement ;
Définir les outils techniques et les modalités d’animation, de sensibilisation, de formation, nécessaires pour mettre en œuvre le plan d’actions ;
Etablir un programme de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du document d’objectifs.
 
Ce document définit, sur la base d'inventaires scientifiques, les mesures de gestion à mettre en œuvre sur le site pour répondre aux objectifs de conservation de la biodiversité. Il précise également les modalités de financement et les procédures de suivi et d'évaluation de ces mesures.
Une fois réalisé, le document d'objectifs est validé par le préfet. Suite à sa validation, les mesures de gestion proposées peuvent faire l'objet de contrats dits "Natura 2000", de Mesures Agro-Environnementales, d'une charte Natura 2000 mais également d'autres mesures financées par des programmes tiers (programme de l'Agence de l'Eau, des collectivités, …). Régulièrement, lors de sa mise en œuvre (en général tous les 5 à 6 ans), le document d'objectifs est évalué et révisé si nécessaire par le comité de pilotage. Cette révision est conduite dans les mêmes conditions que celles de son élaboration.
 
 
Pour les sites Natura 2000 de la vallée de Seine amont et du fait qu'ils s'étendent sur des territoires communaux communs, il a été décidé de réaliser un document d'objectifs conjoints aux trois sites :
" îles et berges de la Seine dans l'Eure " (directive Habitats),
" boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon "- secteurs des terrasses alluviales (directive Habitats),
ZPS " Terrasses alluviales de la Seine " (directive Oiseaux).
 
 
1.2 La mise en oeuvre : les contrats et la charte Natura 2000
Suite à la validation du document d'objectifs, les mesures de gestion et de conservation permettant d’atteindre les objectifs définis sont mises en œuvre dans le cadre de contrats Natura 2000, de chartes Natura 2000 ou de Mesures Agro-Environnementales Territorialisées.
 
Le contrat Natura 2000 relève d’une démarche volontaire. Cet engagement est conclu entre l'Etat et le propriétaire (ou mandataire, ou tout ayant droit) d'une parcelle incluse dans le site Natura 2000 et concernée par une ou plusieurs mesures de gestion proposées par le document d'objectifs. Il porte donc sur la conservation ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site. Pour en bénéficier, le propriétaire (ou mandataire ou ayant-droit) doit en faire la demande. Le contrat Natura 2000 contient des engagements donnant lieu au versement d'une contrepartie financière et fixe le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie. Il comprend des mesures d'accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière et précise les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements. Il a une durée minimale de cinq ans renouvelable. Il existe deux types de contrats : ceux spécifiques aux milieux forestiers et ceux pour les milieux ouverts non agricoles.
 
Les Mesures Agro-Environnementales Territorialisées sont l’outil de contractualisation des actions Natura 2000 dans le domaine agricole. Elles prennent la succession des Contrats d’Agriculture Durable. Le principe est la mise en place de mesures d’incitation financière basées sur le volontariat des exploitants agricoles qui acceptent, moyennant une compensation financière, de souscrire à des contrats de gestion comprenant des mesures favorables aux espèces et aux habitats naturels.
 
La charte Natura 2000 relève d'une adhésion volontaire à la logique de développement durable poursuivie sur le site sans qu'il soit nécessaire de mettre en place un accompagnement financier. Elle est constituée d'une liste d'engagements portant sur tout ou partie du site et correspondant à des pratiques de gestion courante et durable des habitats naturels et des espèces. Ces engagements sont mis en œuvre dans des conditions et suivant des modalités qui ne nécessitent pas le versement d'une contrepartie financière. La signature d'une charte Natura 2000 permet toutefois d'être exonéré de la part communale de la taxe foncière sur le patrimoine non bâti, de la même façon que pour les contrats Natura 2000 ou les Mesures Agro-Environnementales.

 





Contacter le service Milieux naturels

Responsable de service : Mélanie JUGY
Courriel : milieux.naturels@seine-eure.com
Télécopie : 02 32 50 85 51

Assistante : Sonia HALLAY
Courriel : 02 32 50 89 52 - Télécopie : 02 32 50 89 66

Animatrice sites Natura 2000 : Lucy MORIN
Courriel : natura2000@seine-eure.com 

Surveillant de travaux : Maxime CONTREMOULINS

Travaux d’entretien et garde rivière : Vincent LEFEBVRE

Travaux et gestion hydraulique : Patrice HAUDUC

Police rurale :
Jean-Luc LOISEL
Pascal MAHIOU