Collectivité territoriale - Communauté d'agglomération Seine-Eure

Les droits et les devoirs du propriétaire

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (décret 2002-120 du 30/01/2002).


Les droits et les devoirs du propriétaire

Le propriétaire doit également assurer au locataire

Source : https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/droits-et-obligations/
 
Travaux et entretien
Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Toutefois, si le logement loué n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, les parties peuvent se mettre d'accord sur la prise en charge et l'exécution par le locataire des travaux nécessaires à sa remise en l'état.
Si nécessaire, cette option doit être prévue par une clause expresse.

Entretien 
Pendant toute la durée du bail, le bailleur doit entretenir le logement et faire les réparations qui sont nécessaires à la bonne utilisation du logement (sauf les petites réparations et l’entretien courant, qui sont à la charge du locataire). 
Avant le début des travaux, le bailleur est tenu de remettre au locataire une notification de travaux par lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception.
Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire est tenu de permettre l'accès à son logement :
À noter : certains travaux relevant normalement des réparations locatives restent à la charge du bailleur lorsqu'ils sont occasionnés par la vétusté ou la force majeure.

Assurer la jouissance paisible et garantir les vices et défauts du logement
Le propriétaire doit assurer au locataire la tranquillité dans son logement. Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tous agissements qui pourraient gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, réparations urgentes et travaux d'amélioration).

Aménagements du locataire
Le bailleur ne peut s'opposer aux aménagements que son locataire souhaite réaliser dans le logement, à conditions qu'il ne s'agisse pas de travaux de transformation. À titre d'exemple, il doit laisser la liberté au locataire de procéder à un rafraîchissement de peinture ou à la pose d'une moquette. En revanche, le locataire ne peut abattre une cloison ou transformer une chambre en cuisine sans l'autorisation du bailleur par exemple.

Quittances de loyer
Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Toute clause du contrat de bail faisant supporter des frais de quittance est considérée comme non écrite (illégale).
La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges du montant de la participation éventuelle du locataire aux travaux d'économie d'énergie.
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu pour la somme versée.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur ou son représentant peut transmettre la quittance par mail.

Troubles de voisinages causés à des tiers
En cas de troubles de voisinages subis par des tiers en raison  du comportement de son locataire, le bailleur est tenu de réagir et d’exercer ses droits, en vue d’en obtenir la cessation (sauf motif légitime et après mise en demeure dûment motivée).
 
En contrepartie, le locataire a également des obligations. En cas de difficultés, vous pouvez contacter l’ADIL pour des conseils d’ordre juridique ou pour vous orienter vers le bon interlocuteur. N’attendez pas et renseignez-vous, des professionnels peuvent vous accompagner.

 





Contacter le service Habitat

Responsable de service :
Alexandra DASSAS
Courriel :
habitat@seine-eure.com

Chargé de mission observation et études habitat : Pierre DESCAMPS

Assistante :
Laurence HASLEY
Ligne extérieure : 02 32 50 85 82

Programme d'Intérêt Général :
Kevin FOURNIER et Nathan QUENEUTE
Accueil de la Maison de la Rénovation : 02 32 59 25 70
Courriel :
pig@seine-eure.com

Maison de la Rénovation :
Rendez-vous et renseignements : 02 32 59 25 70
Courriel :
maison.reno@alec27.fr
Coordonnateur : Bertrand DUPREY
Téléphone : 02 76 46 02 29

Assistante :
Sadia BOULAHDAJ : 02 76 46 03 37