Collectivité territoriale - Communauté d'agglomération Seine-Eure

Les droits et les devoirs du locataire

Source anil.org https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-vide/droits-et-obligations/


Les droits et les devoirs du locataire

Payer le loyer
Le locataire doit payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail. 
En général, ce paiement est mensuel. Si ce n'est pas le cas, il peut le demander au propriétaire

Payer les charges
Les charges locatives, appelées aussi charges récupérables, sont des dépenses payées initialement par le propriétaire, mais qu’il peut se faire rembourser par le locataire.
Le locataire doit payer des charges correspondant à trois grandes catégories de dépenses :
- les frais entrainés par les services liés au logement et à l’usage de l’immeuble. Il s’agit par exemple des consommations d’eau ou d’énergie, des éléments d’équipement comme l’ascenseur ou un chauffage collectif ;
- les dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble (par exemple, le changement des ampoules dans les escaliers) ;
- les taxes locatives, qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie, tel l’enlèvement des ordures ménagères ou l’assainissement.
La liste des charges récupérables est limitativement énumérée (décret du 26.8.87).

Usage des locaux
Le logement loué est le domicile du locataire. À ce titre, il en a la jouissance exclusive ; il peut y vivre librement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail (par exemple, le logement peut être à usage d'habitation uniquement), ainsi que le règlement de copropriété.

Répondre des dégradations
Le locataire est responsable des dégradations et pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles ne sont dues à la force majeure, à une faute du propriétaire ou d’une personne qu’il n’a pas introduite chez lui.
Prendre en charge l’entretien courant du logement
Le locataire effectue les menues réparations et celles d’entretien courant (entretien du jardin, maintien en état de propreté des parties intérieures, raccords de peinture, remplacement des joints de robinet, ramonage des conduits de cheminée, etc.).
Les réparations importantes, celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou un cas de force majeure sont à la charge du propriétaire.
Toutes les réparations rendues nécessaires par un usage anormal du logement sont également à la charge du locataire.

Laisser l’accès au logement pour des travaux
Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de la nature des travaux et de leurs modalités d’exécution.
Aucun travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. 
Si ces travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut demander une diminution du loyer au propriétaire ; s’ils rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander la résiliation du bail.

Ne pas transformer les lieux
Le locataire ne doit pas transformer le logement, ni les équipements, sans l’accord écrit du propriétaire. Dans le cas contraire, lors du départ du locataire, le bailleur peut conserver le bénéfice des transformations sans l’indemniser ou il peut exiger la remise en état initial des lieux, si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

S’assurer contre les risques locatifs
Le locataire doit souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (principalement : dégâts des eaux, incendie, explosion et éventuellement, vol des équipements), auprès de la compagnie d'assurance de son choix. 
Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance), puis chaque année à la demande du bailleur.
Le défaut d'assurance autorise le bailleur à résilier le bail si une clause du contrat de location le prévoit, souscrire une assurance en lieu et place du locataire et récupérer les cotisations auprès de lui.
 





Contacter le service Habitat

Responsable de service :
Alexandra DASSAS
Courriel :
habitat@seine-eure.com

Chargé de mission observation et études habitat : Pierre DESCAMPS

Assistante :
Laurence HASLEY
Ligne extérieure : 02 32 50 85 82

Programme d'Intérêt Général :
Kevin FOURNIER et Nathan QUENEUTE
Accueil de la Maison de la Rénovation : 02 32 59 25 70
Courriel :
pig@seine-eure.com

Maison de la Rénovation :
Rendez-vous et renseignements : 02 32 59 25 70
Courriel :
maison.reno@alec27.fr
Coordonnateur : Bertrand DUPREY
Téléphone : 02 76 46 02 29

Assistante :
Sadia BOULAHDAJ : 02 76 46 03 37