Communauté d'agglomération Seine-Eure

Les autorisations du droit des sols


Le droit de l’urbanisme prévoit de nombreuses règles à appliquer avant toute construction. Les communes disposent généralement d’un Plan Local d’Urbanisme (ou encore d’un POS) auquel tout porteur de projet doit se référer avant de construire. Pour en savoir plus.

Le PLU n’est pas l’unique document à connaître. Il doit lui-même être compatible avec le Scot (Schéma de cohérence territorial) qui donne des préconisations aux communes pour un développement durable et harmonieux du territoire. (Découvrir le SCoT), mais aussi avec le Programmme Local de l’Habitat et avec le Plan de Déplacement Urbain de l’Agglomération.

Enfin, tout projet d’aménagement s’accompagne d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables, etc.). Cette démarche est obligatoire.
L’application du droit des sols est une compétence du maire. C’est lui qui délivre l’autorisation.

Les formulaires des demandes d’autorisation et déclarations d’urbanisme ont été actualisés le 1er mars 2012. Ils intègrent les réformes affectant les notions de surface de plancher et les aspects fiscaux en vigueur. Ces formulaires sont disponibles sur le site www.service-public.fr
 

Plus de renseignements

> Fiche de calcul de la surface de plancher : en savoir plus

> Documents à télécharger :

L'Agglo à votre service

L’Agglomération Seine-Eure instruit techniquement les dossiers pour le compte de 35 communes :
Acquigny, Alizay,  Amfreville-sous-les-Monts, Amfreville-sur-Iton, Andé, Crasville, Criquebeuf-sur-Seine, Heudebouville, Herqueville, Igoville, Incarville, La Haye-le-Comte, La Haye-Malherbe, La Vacherie, Le Vaudreuil, Le Manoir, Le Mesnil-Jourdain, Léry, Les Damps, Louviers, Martot, Montaure, Pinterville, Pîtres, Pont-de-l'Arche, Porte-Joie, Poses, Quatremare, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Pierre-du-Vauvray, Sutauville, Surville, Tostes, Tournedos-sur-Seine et Vironvay.

Les dossiers sont instruits par la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) pour la commune de Connelles.

Les dossiers sont instruits par la mairie pour la commune de Val-de-Reuil.

Pour plus de renseignements, téléchargez la carte d'instruction des permis de construire :

Dans tous les cas, le dossier est à déposer dans la commune dans laquelle les travaux sont  envisagés.

Pour vous accompagner dans vos démarches, le service urbanisme est ouvert au public du lundi au jeudi de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 13 h 30 à 16 h 30 et UNIQUEMENT sur rendez-vous les matins.

Pour plus de renseignements

> Question les plus fréquentes : en savoir plus
> Quelles sont les modalités d'affichage ? En savoir plus
> Voir le site du SIG : en savoir plus

 



Actualités récentes


Contacter la Direction de l'aménagement

Directeur de l'aménagement : Fabien PELAPRAT

Assistante :
Sandrine SURIRRAY : 02 32 50 85 71