Communauté d'agglomération Seine-Eure

La fiscalité des entreprises


La fiscalité des entreprises


La Contribution Economique Territoriale

La Contribution Economique Territoriale (CET)
La loi de finances pour 2010 a mis en œuvre la suppression de la taxe professionnelle (TP) en instituant la Contribution Economique Territoriale (CET). La CET est composée de deux parts distinctes : une Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) et une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) correspond à l’ancienne part foncière de la TP. Les redevables sont les mêmes que ceux qui était soumis à la TP.
L’assiette de la CET est la valeur locative (VL) des biens passibles d’une taxe foncière situées en France, avec une réduction de 30% de la VL des immobilisations  industrielles.
Le taux de la CFE est voté par les assemblées délibérantes. Pour 2012, le Conseil communautaire a voté sur le périmètre de l’ancienne Communauté d’agglomération seine-Eure un taux de CFE de 24,17 %.
Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum dès lors que leur base de CFE est inférieure à une base minimum prédéterminée. Lorsque la base réelle d’un redevable est supérieure à la base minimum sa cotisation est bien évidemment calculée sur sa base réelle.
En 2011, collectivités pouvaient fixer par délibération le montant de la base de la cotisation minimum de CFE 2012 dans une fourchette comprise entre 206 € et 2 065 € pour les contribuables dont le montant de chiffre d’affaires (CA) ou de recette hors taxes est inférieur à 100 000 € et pour les autres contribuables (CA> 100 000 €) entre 206 et 6 102 €.
Par délibération en date du 22 septembre 2011, la Communauté d’agglomération Seine-Eure a fixé pour 2012 une base minimum de 1 500 € pour les contribuables dont le montant du CA est inférieur à 100 000 € et de 5 000 € pour les autres contribuables sur le périmètre des 29 communes membres de l’ancienne Communauté d’agglomération Seine-Eure.
 
Toutefois, ce critère de chiffre d’affaires, qui et fixé par l’Etat, a pour une grande partie des contribuables augmenté de manière très significative leur cotisation par rapport à 2011.
C’est pour cette raison que l’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2012 donne la possibilité aux collectivités, jusqu’au 21 janvier 2013, de prendre en charge une partie de la fraction de la cotisation minimum de CFE résultant de l’augmentation de la base minimum de CFE 2012 voté en 2011.
Afin d’apporter une solution aux difficultés rencontrées par certains contribuables, la Communauté d’agglomération Seine-Eure a décidé de prendre en charge une partie de l’augmentation de la base minimum de CFE 2012  pour les redevables dont le chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur ou égal à 100 000 €. Le montant de cette prise en charge a été fixé à  483 €.              
A compter de 2013, la loi de finances rectificative pour 2012 a introduit une tranche complémentaire de chiffre d’affaires. Par conséquent, les assemblées délibérantes peuvent voter 3 bases, à savoir :
-  une base entre 206 € et 2 065 € pour les contribuables dont le CA est inférieur à 100 000 € ;
-  une base entre 206 e et 4 084 € pour les contribuables dont le  CA est compris entre  100 000 € et 250 000 € ;
-  une base entre 206 € et 6 102 € pour les autres contribuables.
 
Pour les impositions au titre de 2013, le Conseil communautaire a décidé, par délibération en date du 10 janvier 2013, en considérant que 2013 et une année de transition en raison de la fusion, de fixer des bases minimum de CFE différentes sur le territoire des deux EPCI préexistants ainsi que sur la commune de Porte-Joie, à savoir :
-  maintenir sur les 7 communes membres de l’ancienne Communauté de communes Seine-Bord (Alizay – Criquebeuf-sur-Seine - Igoville - Les Damps - Martot - Montaure – Tostes)  et la  commune de Porte-joie le régime de droit commun en vigueur sur ces périmètres en 2012 ;
 
-  fixer sur le périmètre des 29 communes de l’ancienne Communauté d’agglomération Seine-Eure (Acquigny – Amfreville-sous-les-Monts – Amfreville-sur-Iton – Andé  – Connelles – Crasville – la Haye le Comte – la Haye Malherbe – Herqueville – Heudebouville – Incarville – Léry – Louviers –  le Manoir – le Mesnil Jourdain – Pinterville – Pitres – Pont de L’Arche – Poses – Quatremare – Saint Etienne du Vauvray – Saint Pierre du Vauvray – Surtauville – Surville – Tournedos sur Seine – la Vacherie – le Vaudreuil – Vironvay et Val de Reuil) un montant de base minimum de CFE de :
 
- 1 500 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est inférieur à 100 000 € ;
- 3 000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est supérieur à 100 000 € ;
- réduire le montant de la base minimum pour les assujettis exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année et fixe ce pourcentage à 25 %.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la CVAE. En réalité, toutes les entreprises dont le CA est supérieur à ce seuil ne vont pas contribuer au même montant car un dégrèvement, pris en charge par l’Etat, a été mis en place.
 
L’assiette de la CVAE est la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition.
 
Le taux de la CVAE est perçu au niveau national à partir d’un taux unique : 1,5 % de la valeur ajoutée. Elle est répartie entre régions (25 %), départements (48 %) et bloc communal (26,5 %).

Le versement transport

Le versement transport est une ressource spécifique d’un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation des transports urbains. Il est destiné au financement des transports publics urbains (dépenses d’investissement et de fonctionnement) et s’applique aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient plus de 9 salariés dans le périmètre d’une commune (ou établissement public de coopération intercommunale) où il s’applique.

La Communauté d’agglomération Seine-Eure a institué, sur la totalité de son territoire, un taux de versement transport égal à 0,90 % de la masse salariale. Les employeurs sont tenus de procéder au versement auprès de l’URSAAF par le biais des cotisations sociales, par l’intermédiaire d’organisme public chargés du recouvrement.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au Service Transport de la communauté d’agglomération Seine-Eure, CS 10514, 27405 Louviers Cedex, ou au 02 32 50 85 50.

Exonérations de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Selon le code général des impôts, sont exonérés de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères :

- Les activités industrielles selon les dispositions figurant dans le code général des impôts (se renseigner auprès du centre des impôts de Louviers).
- Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes ou les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public.
- Les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures. Dans ce cas, un certificat de non collecte doit-être demandé auprès du service Propreté avec la copie de l'avis d'imposition de la taxe foncière

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au Service Propreté de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, CS 10514, 27405 Louviers Cedex, ou au 02 32 50 85 50.
 





Contacter la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation

Directrice  :
Angélique HEBERT-HILAIRE
Courriel : dev.economique@seine-eure.com

Assistante de direction : Patricia CALLOUET
Téléphone : 02 32 50 89 44 

Assistante développement économique : Margo BAZIN
Téléphone : 02 32 50 85 58


Assistantes de gestion administrative et financière : Muriel LORIOT, Stéphanie RIBERPRAY

Responsable du Service Emploi et Formation :
Marie-Hélène DEVAUX
Courriel : plie@seine-eure.com

Service Commercialisation et Implantation :
Courriel : imc@seine-eure.com

Assistante commerciale : Aline FROMENT
Téléphone : 02 32 40 79 50