Collectivité territoriale - Communauté d'agglomération Seine-Eure

Fin des tarifs régulés de l'énergie, mode d'emploi

18-07-14
La fin des tarifs réglementés de vente directe d'électricité et de gaz naturel approche...


Sous l'effet du processus européen de libéralisation de la vente d'énergie, les marchés français de l'électricité et du gaz naturel connaissent d'incessantes transformations depuis plus d'une dizaine d'années. L'arrêt progressif des tarifs réglementés vient d'être programmé.

Pour rappel, il existe aujourd'hui 2 types d'offres :
- celles basées sur les tarifs réglementés de vente (TRV) fixés par les pouvoirs publics et proposés par les opérateurs historiques (EDF pour l'électricité, GDF Suez pour le gaz naturel, et les entreprises locales de distribution)
- et celles basées sur les offres dites libres ou dérégulées, proposées par l'ensemble des fournisseurs d'énergie.

Electricité
Réf. Articles L.337-7
et suivants du Code de l’énergie
Puissance
< 36 kVA
Puissance
> 36 kVA
Fin des tarifs réglementés Maintien des tarifs réglementés 31/12/2015
 
Gaz
Réf. Articles L.445-4 du Code de l’énergie
Consommation
< 30 MWh/an
Consommation
Entre 30 et 200 MWh/an
Consommation
> 200 MWh/an
Fin des tarifs réglementés Maintien des tarifs réglementés 31/12/2015 31/12/2014

Au terme de ces échéances, les contrats souscrits sous la forme de tarifs réglementés seront résiliés de plein droit. Les collectivités territoriales doivent donc s'y préparer et prévoir le lancement d'une consultation pour recruter leurs nouveaux fournisseurs afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des sites concernés.

L'UGAP propose un groupement d'achat et le lancement d'un appel d'offres pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel. Une première vague a eu lieu début 2014 et une seconde vague sera proposée le 1er janvier 2015 ou le 1er juillet 2015 (la clôture des candidatures se fera 6 mois avant la prise d'effet du marché).

GDF propose une offre transitoire avec un prix fixé par la CRE, le temps de passer un marché Gaz Naturel dérégulé sur les sites >200 MWh/an. Au 30 juin 2015, tous les sites concernés devront être desservis par une offre dérégulée, sinon coupure. L'UGAP proposera un groupement d'achat sur l'électricité mi-2015 avec une priorité donnée aux sites > 36 kVA.






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Chef de Projet Transition Energétique :
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