Collectivité territoriale - Communauté d'agglomération Seine-Eure

Evaluation des incidences sur les sites Natura 2000

La démarche Natura 2000 n’exclut pas la mise en œuvre de projets d’aménagements ou la réalisation d’activités humaines dans les sites Natura 2000, sous réserve qu’ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites.


L’outil de prévention qu’est l’évaluation des incidences permet d’assurer l’équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines.

Présentation du dispositif

L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Si tel est le cas, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet (sauf projet d’intérêt public majeur et sous certaines conditions décrites ci-après). Seuls les projets qui n’ont pas d’impact significatif peuvent être autorisés.
 
Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 résulte de la transposition d’une directive communautaire, la directive 92/43 dite « Habitats » et existe en droit français depuis 2001.

Cette procédure a cependant fait l’objet d’une réforme mise en œuvre par les textes législatifs et réglementaires suivants :
- la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale (art 13)
- le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
- la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (art.125)
- le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000.
 

Evaluation des incidences Natura 2000 en pratique

> Principe d'élaboration : en savoir plus
> Les étapes : en savoir plus
> Champ d'application : en savoir plus
> Que doit comporter un dossier d'évaluation des incidences ? En savoir plus
> Dépôt et instruction des dossiers d'évaluation des incidences : en savoir plus





Contacter le service Milieux naturels

Responsable de service : Mélanie JUGY
Courriel : milieux.naturels@seine-eure.com
Télécopie : 02 32 50 85 51

Assistante : Sonia HALLAY
Courriel : 02 32 50 89 52 - Télécopie : 02 32 50 89 66

Animatrice sites Natura 2000 : Lucy MORIN
Courriel : natura2000@seine-eure.com 

Surveillant de travaux : Maxime CONTREMOULINS

Travaux d’entretien et garde rivière : Vincent LEFEBVRE

Travaux et gestion hydraulique : Patrice HAUDUC

Police rurale :
Jean-Luc LOISEL
Pascal MAHIOU