Collectivité territoriale - Communauté d'agglomération Seine-Eure

Enquêtes publiques et arrêtés

Le code de l’urbanisme dans ces articles L 123.13 et suivants, permets aux communes et EPCI de faire évoluer ponctuellement son document d’urbanisme sur des critères restreints et bien définis.
L’agglomération mène donc pour le compte de ses communes, les procédures administratives.


Enquêtes publiques et arrêtés
Ce site internet permet de faire connaitre les procédures en cours et les mises à disposition du public ainsi que les enquêtes publiques.

> Dossier d'enquête publique en cours : en savoir plus
> Dossier des procédures approuvées : en savoir plus
> Mise à disposition des dossiers de modification simplifiée : en savoir plus
> Mise à disposition du public des copies des rapports et des conclusions des commissaires enquêteurs : en savoir plus




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Assistante :
Sandrine SURIRRAY : 02 32 50 85 71