Collectivité territoriale - Communauté d'agglomération Seine-Eure

Dépôt et instruction des dossiers d'évaluation des incidences Natura 2000


L’instruction des dossiers dépend du régime administratif de l’activité concernée

Dans le cadre d’une demande faisant l’objet d’un encadrement administratif (autorisation/approbation/déclaration), le dossier d’incidences Natura 2000 est intégré à la demande d’autorisation ou à déclaration administrative du projet. Le dossier complet doit donc être déposé auprès du service en charge de la procédure.
 
Si l’activité soumise à évaluation des incidences n’est pas encadrée administrativement, (régime d’autorisation propre à Natura 2000, c’est à dire les projets de la seconde liste locale), la demande devra être déposée et sera instruite par les services du préfet (préfet de département ou préfet maritime) qui a inscrit l’activité sur la liste départementale.

Précisions sur le dépôt des demandes dans le cadre du régime d’autorisation propre à Natura 2000

Il est possible de ne présenter qu’une seule demande pour des activités récurrentes au titre d’une même liste locale pour une année. La décision du préfet est alors elle aussi globale et valable durant une année. Cependant, il n’y a pas d’obligation pour le préfet d’accepter cette demande « groupée ».
 
L’annexe V de la circulaire 2nd décret donne toutes les précisions relatives aux procédures d’instruction des dossiers d’évaluation des incidences en fonction des différentes situations possibles.
 
Conformément au principe défini à l’article R. 414-23 du code de l’environnement, la procédure d’évaluation doit être proportionnée aux « documents de planification, programmes ou projets  d’activités, de travaux, d’aménagements, d’installation, de manifestations ou d’interventions dans le milieu naturel ». C’est pourquoi une procédure d’évaluation des incidences par étape est prévue, permettant ainsi de faire rapidement un tri dans les dossiers, de limiter les investigations, coûteuses en temps et en énergie, aux seuls cas qui le méritent, et donc d’imposer une charge raisonnable aux demandeurs comme aux services instructeurs.
Ainsi, la DDTM 27 a mis en place deux formulaires simplifiés d'Évaluation des Incidences qui portent sur les petits projets et sur les manifestations sportives.
 
L'objectif de ces nouveaux formulaires est de simplifier la démarche des porteurs de projet en ciblant les incidences du projet et en proposant des mesures d'évitement si nécessaire. Il est toutefois à noter que si les incidences sur le site sont importantes, une étude approfondie doit toujours être menée.

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Liens utiles

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