Collectivité territoriale - Communauté d'agglomération Seine-Eure

Champ d'application de l'évaluation des incidences Natura 2000


Le dispositif : un système de listes positives complété par une clause de sauvegarde

Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose principalement sur un système de listes d’activités susceptibles d’avoir un impact significatif sur un site Natura 2000. Celles-ci énumèrent les « documents de planification, programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’installation, de manifestations ou d’interventions dans le milieu naturel » soumis à évaluation des incidences Natura 2000. L’avantage du système est que chaque porteur de projet peut savoir s’il est ou non concerné par l’évaluation des incidences Natura 2000. Il existe une liste nationale et des listes locales.
 
Ce système de listes est en outre complété par une clause dite de « sauvegarde » ou « filet » (L.414-4 IV bis) qui permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences, tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une liste, mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000. Le recours à cette disposition « filet » revêt un caractère exceptionnel.
 

Quelles activités sont soumises à l’évaluation des incidences ?

Les activités soumises à évaluation des incidences sont définies par trois listes : 
Une liste nationale (décret du 9 avril 2010 et figurant à l'article R414-19 du code de l'environnement), comportant 29 items et couvrant divers types de projets : documents de planification, programmes ou projets d’activités de travaux, d’aménagements, manifestations ou interventions dans le milieu naturel (documents d’urbanisme, forestiers, projets soumis à étude d’impact, ICPE, manifestations sportives de grande ampleur, etc.). Sauf mention contraire, les activités figurant dans la liste nationale sont soumises à l’obligation d’évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu’ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d’un site Natura 2000.

Deux listes locales (départementales), arrêtées par le préfet de département. Ces listes ont vocation à tenir compte des enjeux de chaque territoire : 
- Une première liste définissant des activités déjà encadrées administrativement (autorisation, approbation, déclaration) et venant en complément de celles figurant sur la liste nationale. Pour le Département de l'Eure, cette première liste locale a été fixée par l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF.10/215 du 30 décembre 2010.
- Une deuxième liste précisant des activités qui jusqu'alors ne nécessitaient aucune formalité administrative. La constitution de cette liste au niveau départemental s'appuie sur le décret 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
 
Dès lors qu’une activité figure dans l’une de ces listes, le porteur de projet est dans l’obligation de produire une évaluation des incidences Natura 2000 à l’appui de sa demande. 
Dans un souci de simplification administrative, l’évaluation des incidences Natura 2000 est adossée aux régimes encadrant les activités en cause. Elle constitue alors une pièce à part entière du dossier de demande d’autorisation, de déclaration ou d’approbation de l’activité.
 





Contacter le service Milieux naturels

Responsable de service : Mélanie JUGY
Courriel : milieux.naturels@seine-eure.com
Télécopie : 02 32 50 85 51

Assistante : Sonia HALLAY
Courriel : 02 32 50 89 52 - Télécopie : 02 32 50 89 66

Animatrice sites Natura 2000 : Lucy MORIN
Courriel : natura2000@seine-eure.com 

Surveillant de travaux : Maxime CONTREMOULINS

Travaux d’entretien et garde rivière : Vincent LEFEBVRE

Travaux et gestion hydraulique : Patrice HAUDUC

Police rurale :
Jean-Luc LOISEL
Pascal MAHIOU