Commerce et Artisanat
La Communauté d’Agglomération Seine-Eure a récupéré la compétence Commerce et Artisanat récemment et l’a renforcé en septembre 2008 par une modification de l’intérêt communautaire. C’est une compétence en cours de structuration.
A ce jour, l’intérêt communautaire est le suivant :
- les actions favorisant le maintien des commerces et de l’artisanat indispensables aux habitants en milieu rural,
- le soutien des activités promotionnelles locales de commerce et d’artisanat et notamment les unions commerciales et artisanales,
- la mise en place d’une signalisation commerciale et artisanale sur l’ensemble des communes,
- la construction de villages d’artisans.
I - Répertoire des commerçants et des artisans
> Répertoire des commerçants et des artisans
II - 8 unions commerciales et artisanales
La CASE dispose de 8 unions commerciales et artisanales sur son territoire :
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> 4 AC
(Association, Acquigny,
Art, Artisanat et Commerce)
Présidente : Claudine MANCHON
Mairie
14, rue Aristide Briand
27400 ACQUIGNY
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> ASCOVAL
Président : Stéphane DELATRE
Mairie
70, rue Grande
BP 604
27106 VAL DE REUIL Cedex
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> ACAL
(Association
des commerçants et artisans Lérysiens)
Présidente : Carole JUSZKO
Des Passions et des Fleurs
45 C, rue du 11 novembre 1918
27690 LERY
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> UCA Le Vaudreuil
Président : Patrick COURTEAUX
Mairie
BP 5
27109 LE
VAUDREUIL Cedex |
> Art & Com Pont de
l’Arche
Président : Jean-Philippe THOMAS
Mairie
19, rue Maurice Delamare
27430 PONT DE L’ARCHE
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> UCA Poses
(Association des commerçants, artisans et travailleurs
indépendants de
Poses)
Présidente : Jennifer NAVET
Mairie
88, rue des Masures
27740 POSES
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> Art’Com Louviers
Présidente : Sylvie BARBÉ
Hôtel de Ville
BP 621
27406 LOUVIERS Cedex
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> UCA Saint Pierre
du Vauvray
Président : Jean-Pierre BERGERON-DURAND
Mairie
29, Grande Rue
27430 SAINT PIERRE DU VAUVRAY
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III - Étude préalable à la mise en place d’une opération collective de modernisation
> Fiche Enjeux
> Compte-rendu de réunion de concertation avec les commerçants du 8 juillet 2010
Dans le cadre de sa compétence Commerce et Artisanat, la Communauté d’Agglomération réalise actuellement une étude préalable à la mise en place d’une opération collective
de modernisation sur l’ensemble des communes de la CASE.
Cette étude s’attache principalement à caractériser les espaces marchands en termes de densité, de diversité de l’offre et d’attractivité globale, d’étudier les comportements et les pratiques de consommation, de conforter l’offre et la demande commerciale et de mesurer la dynamique d’ensemble du site.
Les résultats permettront de mettre en place un programme d’actions pluriannuelles visant à améliorer directement ou indirectement l’activité commerciale et artisanale (aménagements urbains, équipement pour améliorer la compétitivité…), à animer le tissu commercial et artisanal (action de valorisation de l’appareil
commercial et artisanal, action de soutien à la structuration des groupements…).
Ces préconisations s’appuient sur une réflexion menée de concert avec les commerçants et artisans par le biais d’une réunion de concertation. Cette réunion permet de valider et/ou rectifier avec ces acteurs, les préconisations mises en évidence par cette étude.
IV - Accessibilité Handicap
La loi du 11 février 2005 dite "Loi handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte et l’insertion des personnes handicapées dans notre société.
L’objectif est de leur permettre
l’accessibilité à tous les lieux publics.
La règle : Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout
bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de
fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie
possible de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue.
> Notice d'accessibilité aux personnes handicapées
> Construction ou
création d’ERP (Établissement Recevant du Public) et IOP (Installations Ouvertes aux Publics) = Accessibilité à tous les handicapés.
Les ERP et IOP concernés
Lors de la construction ou de la création par changement de destination (avec ou sans travaux) d’ERP (1ère à 5ème catégorie) ou d’IOP sauf pour les établissements de 5ème catégorie créés par chargement de destination pour accueillir des professions libérales.
Les obligations
Les parties extérieures et
intérieures des ERP et IOP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap.
> ERP et IOP existants
ERP de 1ère à 4ème catégorie
- Avant le 01/01/2011
Diagnostic des conditions d’accessibilité (analyse de la situation de l’établissement ou de
l’installation, description des travaux à réaliser avant le 01/01/2015,
établissement d’une évaluation des coûts des travaux).
- Avant le 01/01/2015
L’ERP ou l’IOP est accessible aux
personnes handicapées.
- Avant le 01/01/2015
En cas de travaux de modification sans changement de destination, les parties concernées du bâtiment doivent respecter les règles d’accessibilité.
- Après le 01/01/2015
En cas de travaux de modification sans changement de destination, les parties concernées du bâtiment doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le handicap.
ERP de 5ème catégorie et ERP créés par changement de destination pour recevoir des professions libérales et IOP existantes
- Avant le 01/01/2015
Une partie du bâtiment ou de l’installation est accessible aux personnes handicapées pour offrir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou
l’installation est conçu.
- Avant le 01/01/2011
Les ERP créés par changement des destinations pour accueillir des professions libérales sont accessibles aux personnes
handicapées pour offrir l’ensemble des prestations en vue desquelles
l’établissement ou l’installation est conçu.
- Après le 01/01/2015
En cas de travaux de modification sans changement de destination, les parties concernées du bâtiment ou de l’installation doivent respecter les règles d’accessibilité.
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