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Les autorisations des droits des sols
La communauté d’agglomération Seine Eure a déclaré d’intérêt communautaire l’instruction pour le compte des communes membres et par voie de convention, des autorisations ou actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des droits des sols.
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Accueil du public
Les horaires d’ouverture au public sont du lundi au jeudi de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 13h30 à 16h30.
Le service recevra le public uniquement sur rendez-vous pris auprès du secrétariat urbanisme tous les matins de la semaine.
Téléphone : secrétariat accueil
02 32 50 85 71
urbanisme@seine-eure.com
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Au 1er janvier 2010, 24 communes ont confié l’instruction des autorisations du droit des sols à la communauté d’agglomération :
Acquigny, Amfreville sous les Monts, Amfreville sur Iton, Andé, Heudebouville, Herqueville, Incarville, La Haye le Comte, La Haye Malherbe, La Vacherie, Le Vaudreuil, Le Manoir sur Seine, Le Mesnil Jourdain, Léry, Louviers, Pinterville, Pont de l'Arche, Poses, Quatremare, Saint Etienne du Vauvray, Saint Pierre du Vauvray, Surville, Tournedos-sur-Seine et Vironvay.
Vous pouvez obtenir auprès du service instructeur tous renseignements concernant l’urbanisme de ces communes ainsi que le suivi d’instruction de votre demande d’autorisation du droit des sols.
NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE
NOUVELLES AUTORISATIONS D’URBANISME
Pour en savoir plus
> Formulaires à utiliser
Les Fondamentaux de la réforme
La réforme de l’Application du Droit des Sols entre en vigueur le 1er octobre 2007. L’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.
Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.
Des procédures regroupées
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclaration existants en 3 permis et une déclaration préalable :
- le permis de construire
- le permis d’aménager
- le permis de démolir
- la déclaration préalable
Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive.
Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande
Un « délai de base » dit de droit commun est fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et à trois mois pour les autres constructions.
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.
De plus, le décret précise de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou de déclaration préalable.
L’administration à l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes avant la fin du premier mois. Vous avez alors trois mois pour les envoyer.
Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
Dans quels cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle
- l’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire,
- toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable,
- les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Travaux exécutés sur une construction existante
- les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité,
- toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire,
- d’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
Aménagements
- les aménagements sont en principe dispensés de formalité,
- toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager,
- d’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.
Pour en savoir plus
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